Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2026-2028

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose à chaque organisme public d’élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de ses services de communication au public en ligne, d’une durée maximale de trois ans, décliné en plans d’actions annuels. Le présent schéma couvre la période 2026-2028.

Politique d’accessibilité numérique

Le CHRU de Nancy s’engage à rendre ses services numériques accessibles à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, leur équipement ou leur niveau de maîtrise du numérique. Cet engagement répond à une obligation légale, mais il découle surtout de la mission de l’établissement : l’information sur les soins, les modalités d’accès et les droits des patients doit être consultable par chacun, y compris par les personnes qui utilisent une technologie d’assistance.

L’accessibilité n’est pas traitée comme une mise en conformité ponctuelle mais comme une exigence permanente, prise en compte dès la conception des projets et maintenue lors de chaque évolution éditoriale ou technique.

Périmètre du schéma

Ce schéma s’applique aux services de communication au public en ligne du CHRU de Nancy :

• le site institutionnel www.chru-nancy.fr, mis en ligne en septembre 2026 ;
• le site de la Maternité régionale, dont la refonte est engagée ;
• les documents mis en téléchargement sur ces sites (documents bureautiques et formulaires).

Les applications métier, les téléservices et les espaces à accès restreint feront l’objet d’un recensement au cours de la période couverte, en vue de leur intégration au périmètre lors de la prochaine révision du schéma.

Organisation et pilotage

Le pilotage de l’accessibilité numérique est assuré par la direction de la communication du CHRU de Nancy, en lien avec la direction des services numériques.

• Référent accessibilité numérique : David KOZON, Voir l'adresse
• Prestataire chargé de la conception et de la maintenance : SARL ACAN (Commpagnie)

Le référent est le point d’entrée des signalements des usagers. Il suit la mise en œuvre du plan d’actions et rend compte de son avancement.

Prise en compte de l’accessibilité dans les projets

L’accessibilité est intégrée à chaque étape des projets numériques :

• Cahier des charges et marchés publics : le respect du RGAA en vigueur est inscrit comme exigence contractuelle dans les consultations portant sur un service numérique.
• Conception : les maquettes sont contrôlées avant intégration (contrastes, taille des cibles, ordre de lecture, indication du focus).
• Développement : les gabarits sont vérifiés au clavier seul et sur le code servi (structure des titres, alternatives textuelles, étiquettes de formulaire, rôles ARIA).
• Recette : aucune mise en production n’est prononcée sans contrôle d’accessibilité des gabarits nouveaux ou modifiés.

Formation et sensibilisation

La conformité technique d’un site ne suffit pas : elle se dégrade si les contenus publiés ensuite ne respectent pas les mêmes règles. Les personnes qui rédigent sur le site sont donc sensibilisées aux points qui relèvent de l’édition : rédaction des alternatives des images, hiérarchie des titres, intitulés de liens explicites, accessibilité des documents mis en téléchargement, sous-titrage des vidéos.

Recueil et traitement des retours des usagers

Toute personne rencontrant une difficulté d’accès à un contenu peut le signaler au référent accessibilité, dont les coordonnées figurent sur la déclaration d’accessibilité. Chaque signalement fait l’objet d’une réponse et, lorsque la correction ne peut être immédiate, d’une proposition d’alternative permettant d’obtenir l’information ou le service par un autre moyen.

Les voies de recours, notamment la saisine du Défenseur des droits, sont rappelées sur la déclaration d’accessibilité.

Contrôle et évaluation

Un audit de conformité au RGAA 4.1.2 a été réalisé en 2026 sur le site institutionnel, portant sur seize pages représentatives des modèles du site. Il conclut au respect de 100 % des critères applicables. Son résultat détaillé est publié dans la déclaration d’accessibilité.

Le contrôle est reconduit selon les modalités suivantes :

• contrôle des gabarits nouveaux ou modifiés avant chaque mise en production ;
• vérification annuelle d’un échantillon de pages, avec mise à jour de la déclaration ;
• audit complet à chaque refonte, ainsi qu’à chaque changement de version du référentiel, la publication du RGAA 5 étant attendue pour la fin de l’année 2026.

Évolution du référentiel : le passage au RGAA 5

La direction interministérielle du numérique prépare une version 5 du RGAA, dont la publication est annoncée pour la fin de l’année 2026, soit pendant la période couverte par le présent schéma. Cette évolution est donc anticipée plutôt que subie.

Les changements annoncés qui concernent directement le CHRU de Nancy sont les suivants :

• Intégration des WCAG 2.2 : de nouveaux critères s’ajoutent, portant notamment sur la taille des cibles tactiles, la visibilité du focus au clavier et l’aide à la saisie dans les formulaires.
• Critères et tests pour les documents bureautiques : l’accessibilité des documents mis en téléchargement, aujourd’hui traitée de façon partielle, fera l’objet de critères explicites. C’est le point qui appelle le plus de travail pour l’établissement, compte tenu du volume de documents publiés.
• Critères et tests pour les applications mobiles : ils élargiront le périmètre des services numériques soumis au référentiel.
• Reformulation et simplification des critères existants, qui imposera de reprendre l’évaluation même là où le site est déjà conforme.
• Désignation de l’Arcom comme autorité de contrôle et mise en place d’un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité.

La déclaration d’accessibilité du site, établie sur la base du RGAA 4.1.2, reste valable dix-huit mois après la publication du RGAA 5, dans la limite de trois ans à compter de sa propre date de publication. Les travaux menés sur la base du référentiel actuellement en vigueur conservent donc leur pertinence et ne sont pas suspendus.

Plan d’actions 2026

• Mise en ligne du site institutionnel refondu, audité et déclaré conforme au RGAA 4.1.2.
• Publication de la déclaration d’accessibilité et du présent schéma, accessibles depuis toutes les pages du site.
• Désignation du référent accessibilité numérique et mise en place du canal de signalement.
• Recensement des documents mis en téléchargement et évaluation de leur accessibilité, en priorisant ceux qui sont nécessaires à une démarche administrative ou à l’accès à un service.
• Sensibilisation des contributeurs aux règles d’édition accessible.
• Veille sur la publication du RGAA 5 et évaluation de son incidence sur le périmètre, en particulier sur les documents en téléchargement.

Plan d’actions 2027

• Extension du périmètre audité au site de la Maternité régionale.
• Mise en accessibilité progressive des documents identifiés comme prioritaires en 2026.
• Recensement des applications et téléservices proposés aux usagers, en vue de leur intégration au schéma.
• Vérification annuelle d’un échantillon de pages et mise à jour de la déclaration.
• Reprise de l’évaluation du site au regard du RGAA 5 dès sa publication, portant en priorité sur les critères issus des WCAG 2.2 et sur les documents bureautiques.
• Mise à jour de la déclaration d’accessibilité sur la base du nouveau référentiel, et dépôt sur le téléservice prévu à cet effet.

Plan d’actions 2028

• Audit de conformité des applications et téléservices entrés dans le périmètre.
• Poursuite de la mise en accessibilité des documents en téléchargement, selon les critères du RGAA 5.
• Bilan de la période 2026-2028 et élaboration du schéma suivant.

Mise à jour du schéma

Ce schéma a été établi le 31 août 2026. Il est révisé au terme de la période qu’il couvre, ainsi qu’à chaque évolution significative du périmètre ou du référentiel applicable.